CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des parcours

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT DE BREIZH AVENTURES TOURISME SAS

Les présentes Conditions générales de vente et la Politique d'annulation et de remboursement (les « Conditions ») constituent un accord entre Breizh Aventures Tourisme SAS et vous.
IMPORTANT : Toutes les adhésions, quel que soit leur type, sont soumises aux Conditions d'utilisation du site Web www.tresorsdumorbihan.bzh.
Pour des raisons juridiques, certaines dispositions des présentes Conditions diffèrent pour les résidents de France et d'Allemagne. Les Conditions indiquent toujours quelles sont dispositions qui s'appliquent en fonction du pays de résidence.

1. Qui sommes-nous

Le Service est offert par Breizh Aventures Tourisme SAS, une société constituée en vertu des lois françaises, ayant son siège social au 7 impasse de Keret 56370 SARZEAU.

2. Prestations de services

Ces Conditions régissent l’achat de parcours payants pour L'application mobile Les Trésors du Morbihan (les « Services »).

L’achat de parcours donne accès à certaines fonctions et à certains contenus (ci-après, collectivement, le "Contenu") des Services qui ne sont pas accessibles dans les parcours gratuits.

Selon la façon dont le parcours a été acheté, il se peut que vous deviez également accepter d'autres conditions spécifiques.

2.1 Comment accéder aux Services

Pour accéder aux Services, vous devez :

2.1.1
Créer un compte en ligne sur TrésorsduMorbihan (ci-après le "Site") ou via l'application mobile TrésorsduMorbihan. L'application peut être téléchargée sur Google et les boutiques d'applications Apple (App store).
2.1.2

Acheter et activer un parcours pour les Services (un "Achat").

2.1.3

Se connecter à Internet pour accéder et utiliser les Services. Vous êtes seul responsable du coût et de la maintenance de votre connexion Internet et de tous les plans de données mobiles requis ou affectés par votre utilisation des Services.

Le Service peut ne pas fonctionner sur certains appareils et systèmes d'exploitation.

2.2 Modifications apportées aux Services

Les Services et le Contenu peuvent changer de temps à autre, car nous pouvons apporter des modifications pour ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités ou modifier l'accès au Contenu.

Nous vous informerons à l'avance des changements importants apportés au Service qui ont une incidence sur la valeur de votre parcours. Nous ne vous informerons pas nécessairement des changements qui résultent uniquement d'une amélioration technique n'ayant pas d'impact sur le prix du parcours ou sur la qualité du Service ou des changements qui apportent des fonctionnalités supplémentaires ou améliorées.

3. Prix et paiement

3.1 Prix de souscription

Le prix du parcours en vigueur pour les achats sur notre Site ou l’application est indiqué sur le parcours lui-même, ou si vous achetez sur un appareil mobile, dans les parcours existants.

3.2 Mode de paiement

Pour acheter un parcours directement sur www.tresorsdumorbihan.bzh, vous devez nous fournir un mode de paiement valide et à jour, tel qu'une carte de crédit ou de débit ou un compte Paypal. Vous êtes responsable de tous les frais encourus en relation avec votre parcours.

Nous facturerons ou débiterons votre mode de paiement au début de chaque parcours sélectionné.

Si votre compte de crédit ou de débit a été fermé ou si votre méthode de paiement n'est plus valide, votre parcours ne sera pas accessible. Lorsque les lois locales le permettent, dans certains cas, comme dans le cas d'une carte expirée, notre processeur de paiement communiquera avec la banque émettrice de la carte pour obtenir des renseignements à jour afin que l'achat puisse être effectué. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement le parcours ne sera pas accessible.

4. Durée

Un parcours acheté reste acquis pour l’utilisateur identifié pour une durée de 5 ans avec renouvellement tacite par la société Breizh Aventures Tourisme sans en avertir l’utilisateur. En cas de résiliation ou de suppression de compte par la société ou l’utilisateur, les parcours achetés ne seront pas remboursés ou récupérables.

5. Annulation de l'achat d'un parcours

L’achat d’un parcours reste acquis et l’annulation de l’achat n’est pas possible sauf raison justifiée et acceptée par Breizh Aventures Tourisme SAS.

5.1 Droit de retractation pour les résidents de l'Espace Economique Européen

Si vous êtes un résident de l'Espace Economique Européen et que vous avez acheté votre parcours sur notre Site, vous pouvez changer d'avis et annuler votre Achat, sans en motiver la raison. Veuillez consulter les informations détaillées ci-dessous.

5.1.1
Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent Contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque.

Pour ce faire, vous pouvez annuler votre achat pendant la période de rétractation en nous envoyant un message via contact@breizhaventurestourisme.fr. Après échanges, nous vous communiquerons sans délai l’accusé réception d'un tel retrait par email.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
5.1.2
Effets de la rétractation

Si vous résiliez l’achat du parcours acheté sur notre Site, nous vous rembourserons le paiement que nous avons reçu, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été dûment informés de votre résiliation. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez aucuns frais à débourser du fait de ce remboursement.

6. Remboursements

Veuillez noter que la politique de remboursement ci-dessous s'applique indépendamment, et sans préjudice, du droit de rétractation légal prévu à l'article 5.1 des présentes Conditions.

REMARQUE IMPORTANTE : Les frais d’achat de parcours pour un parcours ne peuvent être remboursés si l'achat a été annulé en raison d'une violation de nos Conditions d'utilisation.

7. Révisions

Nous nous réservons le droit de réviser ces Conditions. Toute modification que nous apporterons s'appliquera à tous les parcours achetés ou renouvelés après la date d'entrée en vigueur de cette modification.

8. Données personnelles

Nous ne traitons vos données personnelles que conformément à notre politique de confidentialité.

9. Dispositions Diverses

9.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément à la loi française. Pour les résidents de l'Union Européenne, ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de votre pays de résidence.

9.2 Divisibilité des clauses

Si une partie quelconque de ces Conditions est jugée inapplicable, invalide ou illégale, elle sera réputée non écrite et le reste des Conditions restera en vigueur.

9.3 Absence de renonciation

Le fait que nous n'exercions pas ou décidions de ne pas exercer contre vous tout droit de réclamation auquel nous avons droit ne constitue pas une renonciation à ce droit, sauf indication écrite contraire.

9.4 Transfert des droits

Le présent accord est personnel et aucun tiers n'a le droit d'en bénéficier. Vous acceptez que nous puissions transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute société, entreprise ou personne, à condition que le Service ne soit pas réduit du fait d'un tel transfert. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à quiconque.